CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV :

Sauf stipulation contraire contenue dans un contrat écrit spécifique, toutes nos ventes sont soumises aux
présentes CGV et aux conditions particulières mentionnées dans notre offre de vente signée sans réserve ni
condition par l’acheteur, ou en l’absence de signature sans réserve, ni condition de notre offre de vente par
l’acheteur, dans notre confirmation de commande.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs des conditions particulières de notre offre de vente ou de notre
confirmation de commande, et une ou plusieurs des clauses des CGV, les premières l’emporteront sur les
secondes.
En passant commande à notre société, l’acheteur
– Reconnait accepter sans réserve les présentes CGV,
– Reconnait que ces CGV, avec les conditions particulières stipulées dans notre offre de vente signée sans
réserve ni condition par l’acheteur ou notre confirmation de commande, constituent le contrat liant les parties
à l’exclusion de toutes autres dispositions contenues dans quelque autre document, à moins que ces autres
dispositions n’aient fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite de notre part.
– Reconnait que toutes conditions, générales et/ou particulières, contraires à ces CGV contenues dans ses
propres documents (conditions générales d’achat, commandes etc…) ne font pas partie du contrat, ne nous
engagent pas et ne et ne sauraient donc nous être opposées.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, des présentes CGV ne vaut pas renonciation à
nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
FORMATION DU CONTRAT :
Le contrat ne sera formé et notre société engagée qu’après retour de notre offre de vente signée sans réserve
ni condition par l’acheteur, ou en l’absence de signature sans réserve ni condition de notre offre de vente par
l’acheteur, après l’envoi par notre société d’une confirmation de commande.
Toute commande confirmée est considérée comme définitive et ne pourra être annulée, sauf accord écrit de
notre part.
Néanmoins, les modifications de commandes sont possibles à condition qu’elles interviennent par écrit 3
semaines avant la date de livraison prévue. Cependant, si la modification entraine une diminution de la
quantité, un différentiel de prix pourra être appliqué en fonction de la tranche tarifaire correspondant à la
nouvelle quantité globale, ce que l’acheteur s’engage à accepter. A défaut, aucune modification ne sera
possible.
Dans le cas où la modification entrainerait un changement de lieu de livraison, le tarif pourra être revu en
raison de l’augmentation éventuelle du coût du transport relative à ce changement.
PRIX :
Le prix du contrat avec l’acheteur est celui spécifié dans notre offre de vente signée sans réserve ni condition
par l’acheteur ou dans notre confirmation de commande.
Sauf stipulation particulière mentionnée dans notre offre de vente signée sans réserve ni condition par
l’acheteur ou dans notre confirmation de commande, nos prix sont donnés suivant l’INCOTERM ICC 2020 DAP
et s’entendent en euros, hors toutes taxes (par exemple fiscales).
Par ailleurs, les délais entre la date de commande et la date de livraison peuvent être importants, et compte
tenu des volumes engagés, les produits ne peuvent être intégralement en stock au moment de la commande.
Les produits concernés par les commandes restent donc en grande partie à produire dans un intervalle durant
lequel les conditions de production peuvent être modifiées de façon importante en fonction du cours des
matières premières, du coût de l’énergie et du transport.
Par conséquent, en cas de variation de plus de 10 % de l’une au moins des composantes évoquées
précédemment, le vendeur se réserve le droit de réviser le prix de la commande pour répercuter le surcoût
provenant de l’évolution de ces facteurs extérieurs. L’acheteur en sera alors informé au plus tard 2 semaines
avant la livraison du nouveau prix applicable. L’acheteur aura alors le choix, soit de maintenir sa commande
aux nouvelles conditions, soit de l’annuler sans pénalité. L’absence de refus ou de contestation par
l’acheteur dans un délai de 7 jours après l’envoi de l’avis vaudra alors acceptation. La situation, quel que soit
le choix, n’ouvrira aucun droit à indemnisation à quelque titre que ce soit par le vendeur, l’aléa comme le
contexte du marché étant connus dès le départ par l’acheteur.
CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT :
Sauf stipulation particulière mentionnée dans notre offre de vente signée sans réserve ni condition par
l’acheteur ou dans notre confirmation de commande, les marchandises vendues sont payables à 45 jours fin
de mois, le délai commençant à courir à partir de la date d’émission de la facture, à l’adresse mentionnée sur
la facture.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur résultant notamment d’une absence de couverture par nos
assureurs crédit, pourra justifier une exigence de garantie ou d’un règlement au comptant avant l’exécution
des commandes reçues.
Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu, après mise en demeure préalable,
à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues un taux d’intérêt égal à celui
appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
Sera également due l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article L. 441-6 du
Code de commerce, qui pourra toutefois excéder ce montant, sur justification, lorsque les frais de
recouvrement exposés seront supérieurs.
Le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes
nos factures en cours.
Tout retard de paiement pourra entrainer sur simple formation de notre part, résolution de la vente objet de
la facture impayée, mais également si bon nous semble, résolution ou suspension de toutes autres
commandes en cours.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
DELAIS DE LIVRAISON :
Nos délais de livraison sont portés à titre indicatif et sans engagement.
Sauf stipulations particulières sur notre offre de vente et/ou notre confirmation de commande, ils s’entendent
départ depuis l’un de nos dépôts ou depuis les usines concernées par la production des articles commandés.
Ils ne commencent à courir qu’à compter du retour de notre offre de vente signée sans réserve ni condition
par l’acheteur ou de notre confirmation de commande, sauf si l’acheteur ne nous a pas remis tous les
renseignements et documents nécessaires à la réalisation de la commande (cahier de charges, clichés…).
Dans ce cas, le détail ne court qu’à compter de la remise de ces éléments et renseignements par l’acheteur.
RETARDS DE LIVRAISON :
Une commande ne peut être refusée pour cause de retard, qu’après l’envoi par l’acheteur d’une mise en
demeure adressée par lettre recommandée restée sans effet pendant 15 jours.
Si la livraison intervient pendant ce délai, l’acheteur ne peut refuser la marchandise.
Selon les parties, constitue un cas de force majeure, notamment les faits suivants : incendie, inondation,
émeute, attentat, avarie de matériel, guerre, grève (totale ou partielle) dans nos usines ou chez nos
fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs.
Dans de telles circonstances, les délais de livraison seront prorogés d’un délai de 1 mois, passé ce délai,
chacune des parties pourra annuler la commande en retard sans possibilité de solliciter de l’autre le moindre
dommage et intérêt.
Cependant, les marchandises fabriquées au moment de l’annulation seront livrées à l’acheteur qui ne pourra
pas refuser de les réceptionner et de les régler.
TRANSFERT DES RISQUES/RISQUES DU TRANSPORT :
Sauf stipulation particulière mentionnée dans notre offre de vente signée sans réserve ni condition par
l’acheteur ou dans notre confirmation de commande :
– Nos marchandises sont livrables selon l’INCOTERM ICC 2020 DAP.
– Le transfert des risques s’effectue dès l’arrivée de la marchandise au lieu de livraison avant déchargement.
Il appartient à l’acheteur en cas d’avaries ou de pertes de la marchandise pendant le transport, de faire toutes
les réserves confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur ayant
effectué la livraison, dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l’article
133-3 du Code de commerce et en adressera copie au vendeur dans le même délai. L’absence de notification
vaudra réception sans réserve de la marchandise et purgera définitivement les non-conformités, défauts
apparents et manquants dont l’acheteur ne pourra plus se prévaloir ultérieurement.
OUTILLAGES ET EQUIPEMENTS :
Lorsque l’acheteur, pour la fabrication de sa commande, nous remet des outillages et équipements spécifiques
(exemple clichés), les frais de remplacement ou de remise en état après usure, nous sont remboursés par
l’acheteur en sus du prix des produits, lorsque l’acheteur nous a demandé de nous charger de ces remplacements
ou remises en état.
Dans tous les cas, si l’outillage reçu par nous n’est pas conforme à l’usage auquel il était destiné, le prix des
marchandises initialement convenu devra alors être à nouveau discuté par les parties.
A défaut d’accord, nous pourrons décider de résilier la vente, sans possibilité pour l’acheteur de solliciter le
moindre dommage et intérêt du fait de cette résiliation.
Lorsque nous sommes chargés par l’acheteur de réaliser l’outillage ou l’équipement spécifique nous pouvons le
réaliser nous-mêmes ou le faire réaliser.
Sauf stipulation particulière, le coût de cette réalisation ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état
après usure nous sont payés indépendamment et en sus du prix des produits.
Le prix de l’outillage que nous avons réalisé ou fait réaliser ne comprend pas notre propriété intellectuelle et
industrielle sur cet outillage, c’est-à-dire l’apport de notre savoir-faire pour son étude, sa réalisation, sa mise au
point.
L’acheteur ne peut en reprendre possession qu’après accord sur les conditions d’exploitation de cette propriété
intellectuelle et industrielle.
Lorsque l’outillage est fourni par l’acheteur, ce dernier doit contracter à ses frais une assurance couvrant sa
détérioration ou sa destruction chez nous et excluant tout recours contre nous.
L’outillage ou équipement fourni par l’acheteur lui est mis à sa disposition sous un délai de 15 jours à compter
de sa demande, sous réserve d’un parfait paiement des frais de remplacement et de remise en état et d’un parfait
paiement de l’ensemble des produits fabriqués.
Si l’outillage ou l’équipement ont été réalisés par nous et payés par l’acheteur, ce dernier est remis à sa
disposition sous un délai de 15 jours à compter de sa demande sous réserve d’un parfait paiement des frais de
remplacement et de remise en état, d’un parfait paiement des produits fabriqués et de la conclusion d’un accord
sur les conditions d’exploitation de notre propriété intellectuelle et industrielle.
S’il reste en dépôt chez nous, l’outillage et l’équipement sont conservés gratuitement pendant délai maximum
de 2 ans, à compter de la dernière date de fabrication des produits.
Passé ce délai, si l’acheteur n’a pas demandé la restitution de l’outillage ou de l’équipement ou s’il ne s’est pas
mis en accord avec nous pour une prolongation du dépôt, nous sommes en droit de procéder à sa destruction.
QUALITE ET QUANTITE DE FABRICATION
Toute variation notamment de dimensions, poids, impression, restant dans les tolérances du code des usages et
des normes professionnelles et ne pourra donner lieu à aucune réclamation ou action en principal ou en garantie
de l’acheteur contre nous.
CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les brevets, modèles, dessins, études, prototypes réalisés par nos soins, demeurent notre propriété. Il est interdit
à l’acheteur de les reproduire ou de les communiquer à des tiers.
Dans tous les cas l’acheteur nous garantit contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient
nous être intentées par des tiers à raison de l’exécution d’une commande de produits couverts par des droits de
propriété industrielle ou intellectuelle.
Il en va de même pour les photos des produits qui ne pourront être utilisées, publiées ou diffusées sans l’accord
exprès du vendeur.
RESPONSABILITE :
En cas de vice caché ou de non-conformité des marchandises livrées et/ou de dommages (corporels, matériels,
immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non) causés par ces dernières, notre responsabilité sera limitée,
à notre choix, soit au remboursement du prix de ces marchandises tel que stipulé au contrat, soit au
remplacement de ces marchandises, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
RESILIATION :
Sans préjudice des cas et des modalités de résiliation visés dans les autres clauses des CGV, chacune des parties
peut résilier le contrat en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles.
Une telle résiliation ne prendra effet qu’après un délai de 30 jours après la notification à la partie défaillante
d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet.
Il est expressément précisé que les dommages indirects sont exclus de la garantie du vendeur et qu’il appartient
à l’acheteur de contracter une assurance en conséquence.
IMPORTANT
RESERVE DE PROPRIETE :
Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur
prix en principal frais et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre
créant une obligation de payer (traite ou autres).
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur est tenu de nous en
aviser immédiatement. En cas de revente des produits livrés, que l’acheteur y soit ou non autorisé, ce dernier
déclare d’ores et déjà nous céder la créance née de la revente à un sous-acquéreur et nous autoriser à percevoir
le prix dû par le sous-acquéreur, à due concurrence de notre créance.
Si l’acheteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nous
pourrons revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées,
conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès livraison des marchandises par le transporteur,
des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des risques de dommage qu’elles
pourraient occasionner.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige entre l’acheteur et nous-mêmes relève de la seule compétence des juridictions de STRASBOURG (Bas-
Rhin, France), même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toutes
clauses contraires figurant dans quelques documents que ce soient de l’acheteur.
DROIT APPLICABLE :
En cas de litige, le droit applicable sera le droit interne français, c’est-à-dire à l’exclusion de la Convention des
Nations Unies du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) sur la vente internationale de marchandises.
NULLITE :
La nullité de l’une des dispositions ci-dessus n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des conditions générales de
ventes